Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 210
Versions de la disposition
210. Les eaux de lavage rejetées par une installation visée à l’article 209 doivent satisfaire aux conditions suivantes:
1° elles ont une concentration d’hydrocarbures pétroliers (C10-C50) inférieure ou égale à 5 mg/l;
2° elles ne forment pas de mousse visible en surface au point de rejet.
Les produits de nettoyage utilisés par une installation de lavage de véhicules routiers utilisés pour le transport de personnes visée à l’article 209 doivent satisfaire aux conditions suivantes:
1° ils ne contiennent pas d’octylphénols ou de nonylphénols, ni leurs dérivés;
2° ils ont une concentration en phosphore inférieure à 2,2%.
En vig.: 2020-12-31
210. Les eaux de lavage rejetées par une installation visée à l’article 209 doivent satisfaire aux conditions suivantes:
1° elles ont une concentration d’hydrocarbures pétroliers (C10-C50) inférieure ou égale à 5 mg/l;
2° elles ne forment pas de mousse visible en surface au point de rejet.
Les produits de nettoyage utilisés par une installation de lavage de véhicules routiers utilisés pour le transport de personnes visée à l’article 209 doivent satisfaire aux conditions suivantes:
1° ils ne contiennent pas d’octylphénols ou de nonylphénols, ni leurs dérivés;
2° ils ont une concentration en phosphore inférieure à 2,2%.
